Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’EARL des Mercières au capital social de 15 702,25 € dont le siège social est situé à Gayraud, 11150 Villasavary, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 410633176 ci-après dénommée « EARL Des Mercières » et gérant le site Le Potager des Mercières et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site internet Le Potager des Mercières dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’EARL des Mercières et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site internet Le Potager des Mercières.
L’envoi d’une commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Le Potager des Mercières est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’EARL des Mercières conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Le Potager des Mercières de l’EARL des Mercières, dans la limite des stocks disponibles. L’EARL des Mercières se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le formulaire de commande sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’EARL des Mercières se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
COVID-19 (offre temporaire de livraison à domicile, dans la limite d’un rayon de 20km autour de Bram, Aude) : les prix indiqués comprennent les frais de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Les commandes doivent être passées avant 18H00 la veille.
Les paiement sont effectués lors du retrait, par CB, chèque ou espèce.
Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EARL des Mercières lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’EARL Des Mercières, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : EARL Des Mercières, Gayraud, 11150 Villasavary ; soit par notre formulaire de contact.
Article 5. Réserve de propriété
L’EARL Des Mercières conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison (spécial COVID-19)
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (rayon de 20km autour de Bram, Aude). Les commandes sont livrées par nos salariés avec remise en main propre.
Article 9. Responsabilité
La société EARL des Mercières, dans le processus de prise de commande à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Le Potager des Mercières sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EARL des Mercières. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’EARL des Mercières s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par notre formulaire de contact ou par courrier à EARL des Mercières, Gayraud, 11150 Villasavary.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Carcassonne.